Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :
- La société Gamers Room, éditeur des sites internet gamercoach.com, SAS, au capital de 3 000 euros, immatriculée 821 620 903 enregistrée au RCS de Paris et dont le siège social se trouve 60 rue la Boetie, 75008 Paris. Le site est hébergé par OVH, 2 rue kellermann-59100 Roubaix.
Et - L’Utilisateur du Site https://www.gamercoach.com
Gamers Room inclut sans limitation les sites internet gamercoach.com qui lui sont liés et est défini ci-après par Gamers Room. gamercoach.com est édité par la société GamersRoom Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à l'application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français. Sauf dispositions d'ordre public, tous les litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation des éditeurs du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendentpas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
En accédant à la plateforme gamercoach.com, même sans s'y être identifié, l'Utilisateur accepte sans condition ni réserve la totalité des présentes Conditions Générales d'Utilisation ci-après nommées CGUV. L'utilisateur reconnait du même fait avoir pris pleinement connaissance des présentes CGUV. GamersRoom se réserve le droit d'interdire l'accès à tout Utilisateur qui ne respecte pas les présentes CGUV, sans justification, sans préavis et à tout moment.
GamersRoom peut à sa seule discrétion et à n'importe quel moment, décider de changer ou modifier les présentes CGUV sans avoir à en informer ses Utilisateurs. En accédant à la plateforme gamercoach.com, tout utilisateur accepte les modifications éventuelles apportées. Les CGUV applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa dernière connexion sur le présent support.
Préambule
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site. Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
I – Définitions
Utilisateur : Toute personne bénéficiant d’un espace personnel sur le Site.
Client : Toute personne bénéficiant d’un espace personnel sur le Site, et candidate aux prestations
Coach : Tout professionnel du esport bénéficiant d’un espace personnel sur le Site et qui propose des Prestations de services payantes sous forme de cours individuels en ligne de jeux video.
II – Inscription au Site
2.1 Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit s’inscrire sur le site
L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
2.2 Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.
III – Fonctionnement du site
La Société exploite un site internet accessible à l’adresse
https://www.gamercoach.com/ dédié à la mise en relation entre des professionnels du esports (ci après les Coachs) qui proposent des prestations d’enseignement, sous forme de cours individuels ou collectifs en ligne, et des particuliers (ci après le Client) qui souhaitent prendre des cours pour se perfectionner.
Tous les Coachs référencés sur la plateforme sont évalués préalablement par nos sélectionneurs sur leurs compétences techniques et pédagogiques, ainsi que sur leur palmarès sur la scène esportive. A l’issue de l’évaluation, si celle-ci est concluante, le coach est agréé pour dispenser des cours. Les cours sont proposés sur console, mobile ou PC). Les Utilisateurs jouant sur console doivent posséder un abonnement permettant de jouer en ligne en mode multijoueurs.
IV - Les offres
Les cours durent 1h ou 2h et sont commercialisés à l’unité, en pack 1,2,3,4 5 ou 10 h ou sous la forme de Cartes Cadeaux d’une valeur allant de 10 à 300 euros.
V - Accéder au service
Pour accéder aux services de la plateforme gamercoach.com, l’Utilisateur doit avoir plus de 18 ans. Si l’Utilisateur est mineur, il doit être accompagné depuis l’administration de son compte jusqu’à l’utilisation des services proposés par son représentant légal.
Pour s’inscrire l’Utilisateur doit créer gratuitement un compte sur la plateforme gamercoach.com et renseigner les champs obligatoires dans l’espace dédié inscription. Chaque compte est personnel, non cessible, accessible via identifiant et mot de passe
VI - Fonctionnement du service
6.1 Réserver un cours
Pour réserver un cours, l’Utilisateur devra être connecté sur son compte personnel, sélectionner le jour et l’heure de son cours avec le coach de son choix et effectuer son paiement. Une fois la réservation réalisée, une confirmation de réservation est adressée conjointement au Gamer et au Coach par mail. Le contrat de prestation entre l’Utilisateur et le Coach prend effet au moment du paiement.
6.2 Annuler un cours, remboursement
Aucune annulation n’est possible conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8, 12° du code de la consommation. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date déterminée.
Néanmoins en cas de force majeure due à une déficience de la plateforme ou en cas de manquement de la part du coach, le Client est autorisé à faire une demande de remboursement. Le Client sera alors remboursé entièrement du montant correspondant à sa réservation.
En cas d’absence du Client au moment de la réservation, celui-ci ne pourra pas porter réclamation auprès de GamersRoom pour obtenir le remboursement du cours non effectué.
6.3 Reporter un cours
L’Utilisateur peut reporter sans condition un cours réservé jusqu’à 24h avant le démarrage de celui-ci dans la rubrique cours à venir de son profil (picto). Passé ce délai, la séance ne peut plus être reportée. La somme payée pour la prestation de service reste due au coach.
En cas de report du cours à l’initiative du Coach, l’Utilisateur est informé via par mail et par la messagerie interne. Son compte est alors recrédité du cours non effectué. L’Utilisateur a alors la possibilité de sélectionner un autre créneau horaire avec le même coach.
VII - La politique tarifaire
Le montant de la prestation de service proposée est fixé librement par le Coach et indiqué sur sa fiche de présentation figurant dans la rubrique « les coachs » et sur la page « affichage de la recherche » du site internet gamercoach.com. Le tarif horaire affiché (prix public ttc) comprend le montant de la prestation du Coach et les frais de fonctionnement de la plateforme gamercoach.com (frais de service et frais bancaires.)
VIII - Paiement et Facturation
GamersRoom dispose d’un mandat de facturation pour le compte de ses Coachs a qui elle retrocède le montant de la prestation réalisée, déduction faite de ses frais de service et des frais bancaires. Le paiement de la séance s’effectue en ligne sur la plateforme gamercoach.com. L’Utilisateur a le choix entre deux modes de paiement en ligne, via Paypal ou via Stripe le système de paiement bancaire sécurisé de la plateforme gamercoach.com. En fonction du mode de paiement en ligne choisi, des frais supplémentaires pourront être rajoutés, correspondant aux frais de transaction bancaire liés au système.
GamersRoom n’étant pas employeur des Coachs, ceux-ci émettrons directement à tout Utilisateur qui le demandera, une facture correspondant à la prestation achetée.
L’intégralité des données de facturation communiquées par les Utilisateurs ne sont pas accessibles à Gamersroom, seul le tiers chargé des paiements et encaissements a accès à ces données.
IX - Evaluation
Après chaque cours, l’Utilisateur est tenu d’évaluer la prestation du Coach. Cette évaluation se fait sous la forme d’attribution d’étoiles (note de 1 à 5) Les évaluations permettent de donner des indications relatives à la qualité de la prestation effectuée, aux compétences du Coach et à la satisfaction finale de l’Utilisateur ; Les évaluations laissées par les Utilisateurs ne peuvent être modifiées ou supprimées du profil du Coach, sauf demande exceptionnelle du Coach auprès de GamersRoom en justifiant le contexte et après informations prises auprès de l’Utilisateur.
Le nombre d’évaluations permet au Coach de bénéficier d’un meilleur référencement sur le Site et de faire ainsi remonter son profil dans les résultats de recherche.
X - Offres, durée de validité
Carte Cadeau : La carte est valable pendant une durée d’un an à compter de sa date d’achat.
Elle est utilisable pour réserver des cours avec n’importe quel Coach référencé sur la plateforme gamercoach.com.
La Carte Cadeau est matérialisée par un mail de confirmation de commande indiquant le montant crédité et contenant un code personnel utilisable sur la plateforme au moment du paiement des cours.
Les Packs 5 et 10 heures sont valables pendant six mois à compter de leur date d'achat.
Chaque Pack est obligatoirement rattaché au coach sélectionné par l’Utilisateur au moment de l’achat. Il ne peut pas être utilisé pour réserver un cours avec un autre coach que le coach sélectionné au préalable.
L’achat d’un Pack est confirmé par un mail de confirmation de commande indiquant le nombre d’heures correspondant et le coach sélectionné. Le compte Utilisateur est crédité alors du nombre d’heures achetées.
XI - Tarif horaire
Chaque prix public proposé sur la plateforme GamerCoach correspond au prix réel payé par l’Utilisateur. Il inclut tous les frais de fonctionnement de la plateforme GamerCoach. Si l’Utilisateur choisit de payer avec Paypal, des frais additionnels liés au système de paiement seront appliqués sur son achat.
XII - Responsabilité
12.1 La responsabilité de GamersRoom se limite a une obligation de moyens. GamersRoom s’efforce d’assurer la disponibilité du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès au service soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de circonstances indépendantes de sa volonté. GamersRoom s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables. GamersRoom ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation qui est faite de sa plateforme digitale et de la bonne exécution des prestations proposées par les Coachs.
GamersRoom n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Prestation conclus entre les Coachs et les Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats.
En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Coach et un Client.
GamersRoom ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Coach et qu’elle transmet au Client, dans le cadre de l’option de vérification du Coach.
12.2 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
12.3 Le Coach est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Prestation qu’il conclut avec un Client par l’intermédiaire du Site, GamersRoom n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Coach et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.
XIII - Droits d’utilisation / Licence
GamersRoom s’engage à mentionner sur sa plateforme GamerCoach les ayants droits de la licence concernée pour toute utilisation sur son site d’un élément visuel faisant référence à leur jeu.
En acceptant les CGU, l’Utilisateur certifie avoir acquis légalement la licence du jeu sur lequel il prend ses cours. En aucun cas, GamersRoom se saura être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de la licence d’un jeu par un tiers.
XIV - Exclusivité
L’Utilisateur s’engage à ne pas solliciter en direct le Coach auprès duquel il a acheté une prestation, pendant ou après une séance.
XV - Réclamation / litige
Pour être prise en compte, toute réclamation devra porter sur des critères rationnels. l’Utilisateur a la possibilité de porter réclamation dans le cas ou la prestation achetée n’a pas été réalisée. Toute réclamation devra être effectuée le jour même via le formulaire de contact. GamersRoom s’engage à y répondre dans les plus brefs délais. Dans le cas de figure ou la prestation achetée n’aurait été réalisée du fait de la non présence de l’Utilisateur à l’heure de sa réservation et ce malgré les mails de rappel, aucune réclamation ne saurait être prise en compte et la somme payée restera due à la plateforme. En cas de litige opposant Utilisateur et Coach, GamersRoom est seul habilité à trouver une solution.
XVI - Résiliation
En cas de manquement aux règles d’éthique, d’intégrité et de déontologie en vigueur dans les juridictions dans lesquelles l’activité s’exerce, GamersRoom peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive l’accès au compte Utilisateur concerné. Dans ce cadre, GamersRoom pourra s’autoriser à résilier à tout moment l’inscription de l’Utilisateur.
XVII - Propriété intellectuelle
La plateforme digitale GamerCoach est la propriété de GamersRoom, protégée par le copyright. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de GamersRoom. Toute utilisation contraire de tout ou partie du site ou de l’application ou de l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d’exposer son utilisateur contrevenant aux peines rappelées.
XVIII - Paris Saint-Germain Academy Esports
GamersRoom est une société indépendante qui exerce son activité en son nom propre, pour son propre compte et à ses propres risques. GamersRoom n’est pas autorisée à agir au nom et/ou pour le compte des sociétés Paris Saint-Germain Football et/ou PSG Merchandising ni d’agir ou de se présenter comme l’agent ou le représentant des sociétés Paris Saint-Germain Football et/ou PSG Merchandising. GamersRoom ne créera aucun droit et/ou aucune obligation entre les sociétés Paris Saint-Germain Football et/ou PSG Merchandising et des tiers. »
XIX - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.